CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I – Généralités          

1.1. Définitions

Dans le cadre des présentes CGV, les termes suivants, au singulier ou au pluriel, ont le sens indiqué ci-dessous :

• « Brochure »

Document contenant les Offres de Voyages proposées par GALATA SASU.

• « CGV »

Les présentes conditions générales de vente.

• « Client »

Le client consommateur, c’est-à-dire « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le  cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » ainsi que les clients non-professionnels, c’est-à-dire « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ».

• « Contrat de Voyage »

Le contrat de vente de Voyage est constitué des présentes CGV, de l’Offre de Voyage et du Devis.

• « Devis »

Document émis par l’agence et transmis au Client récapitulant la Réservation du Client et précisant les principales caractéristiques du Voyage et des conditions de vente.

• « GALATA SASU »

« GALATA SASU » SAS au capital de 24 750 €, immatriculée au R.C.S de Paris n° B 803 444 900 et  dont le siège social se situe au 66, Avenue des Champs Élysées 75008 Paris/France (Numéro de TVA intra-communautaire : FR 45803444900).

• « Offre de Voyage »

Descriptif du Voyage indiqué sur la Brochure.

• « Prestation essentielle »

Prestation déterminante du consentement du Client et portée à la connaissance de GALATA SASU par écrit lors de la Réservation.

• « Réservation »

Commande du Voyage par le Client auprès de l’agence ou de GALATA SASU.

• « Voyages »

Voyages individuels et collectifs tels que définis aux articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme.

1.2. Identification de GALATA SASU

GALATA SASU agit en qualité d’organisateur et vendeur Voyages. GALATA SASU est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et séjours auprès d’Atout France situé rue de Clichy 75009 PARIS sous le numéro IM075190044. En application de l’article L.211-18 du Code du tourisme, GALATA SASU bénéficie d’une garantie financière délivrée par Groupama Assurance- Crédit & Caution, 8-10 rue d’Astorg- 75008 PARIS.

1.3.Champ d’application et modification des CGV

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Offres de Voyages proposées aux Clients par GALATA SASU dans la Brochure.  Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment à l’initiative de GALATA SASU. La modification ne prendra effet que pour les commandes passées après la date de ladite modification, sauf si cette modification résulte d’une obligation imposée par une loi impérative immédiatement applicable sur le territoire français. En pareille hypothèse, GALATA SASU en informera immédiatement le Client.

1.4. Information précontractuelle et acceptation du Contrat de Voyage

En réservant un Voyage, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV, de l’Offre de Voyage, du formulaire d’information précontractuelle et du Devis. Ces documents constituent le Contrat de Voyage.  

Le Client est informé que la signature du Contrat de Voyage emporte un engagement ferme de sa part de contracter aux conditions applicables à la date de sa signature. En conséquence, le Client ne sera pas fondé à émettre une quelconque contestation s’agissant notamment du prix du Voyage postérieurement à la signature du Contrat de voyage.

1.5. Contact

Pour toute information et renseignement, le Client peut contacter l’agence auprès de laquelle le Voyage a été réservé ou GALATA SASU via les coordonnées suivantes :

•  Par courrier électronique : info@scope-voyage.fr (service gratuit)

•  Par numéro de téléphone au numéro suivant : +33 (0) 1 87 65 97 55 du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 10h à 18h (les appels sont facturés au tarif en vigueur chez votre opérateur).

•  Par courrier postal à l’adresse suivante :  66, Avenue des Champs Élysées 75008 Paris/France

•  Sur le Site Internet : www.scope-voyage.fr (service gratuit). Pour toute réclamation ou demande d’assistance lors de l’exécution du Voyage, le Client peut contacter (i) le bureau ou représentant local dont les coordonnées lui seront transmises lors de la Réservation, (ii) l’agence auprès de laquelle le Voyage a été réservé ou (iii) GALATA SASU via les coordonnées mentionnées ci-dessus.

II. Offres de Voyages

Les Offres de Voyages décrites dans la Brochure sont valables du 01/11/21 au 31/12/22. La Brochure présent    titre indicatif les caractéristiques essentielles du Voyage, à savoir notamment la description du lieu du séjour, de l’hébergement, le cas échéant, les animations proposées et/ou le programme, les prix minimum/maximum en fonction de la période (pendant les vacances scolaires ou hors vacances scolaires), les services ainsi que les prestations incluses, exclues ou proposées en supplément. Pour une parfaite information du Client, il est précisé qu’une semaine de séjour correspond à 7 nuits. La demi-pension (en règle générale, petit déjeuner et dîner) prévoit alors la fourniture de 7 petits déjeuners et 7 repas, et la pension complète 7 petits déjeuners et 14 repas. De même, deux semaines de séjour correspondent à 14 nuits. La demi-pension inclut alors 14 petits déjeuners et 14 repas, et la pension complète 14 repas supplémentaires, et ainsi de suite. Les repas froids éventuellement servis à l’hôtel sont inclus dans les décomptes énumérés ci-dessus en fonction des horaires de vol. Tout repas supplémentaire exigé par le Client sera à payer sur place. Les occupants d’une même chambre sont obligatoirement inscrits sous la même pension.  Les prix sont calculés sur un nombre de nuitées. Le Client pourra donc être privé de quelques heures de séjour à l’arrivée et/ou au départ, soit en raison des horaires d’avion ou de bateau, soit en raison des usages de l’hôtellerie internationale en matière de mise à disposition des logements (en règle générale, mise à disposition à partir de 14h le jour de l’arrivée, libération avant midi le jour du départ.

III. Prix

3.1. Prix des Voyages

3.1.1. Prix

Les prix des Voyages évoluant constamment, notamment en fonction des conditions économiques et du prix variables des différentes prestations composant les Offres de Voyages, GALATA SASU a choisi de préciser des prix « à partir de » sur la Brochure en fonction des périodes. Ces prix sont établis sur la base (i) de critères retenus par GALATA SASU, à savoir notamment dates, ville de départ, durée du séjour et (ii) des conditions en vigueur au moment de la rédaction de la Brochure.

Ces prix sont mentionnés à titre purement indicatif et ne constituent pas des prix minimaux pour les périodes précisées. En effet, compte tenu du caractère évolutif des prix, il ne peut être exclu qu’au cours de la saison, des prix inférieurs soient appliqués. Aussi, pour connaître à tout moment les prix en vigueur des Voyages et leurs conditions d’application, le Client pourra, avant toute Réservation, contacter son agence de voyage, la centrale de réservation GALATA SASU ou consulter le site internet www.GALATA SASU.fr. Pour les Offres de voyage GALATA SASU, les prix sont calculés en fonction de la demande formulée par le Client et des disponibilités au moment de la Réservation. Aucun Devis n’est garanti sans réservation.

En tout état de cause, le prix définitif du Voyage tel que souhaité par le Client sera confirmé par la centrale de réservation ou l’agence lors de la Réservation.

Enfin, les prix pourront faire l’objet de promotions ponctuelles sur une durée limitée. Celles-ci n’ont aucun effet rétroactif par rapport aux Contrats de voyage et aucun remboursement de la différence ne pourra être exigé par le Client.

3.1.2. Forfaits « enfant »

Les réductions de prix « enfants » et forfaits « enfant » sont accordés à la condition impérative que la date de naissance de l’enfant soit communiquée lors de la Réservation. Ainsi, pour :

•  Enfant de moins de 2 ans le jour du retour : une participation forfaitaire pour le transport aérien et les taxes aéroportuaires pas de siège dans l’avion, voyage sur les genoux de ses parents, pas de franchise bagages) est facturée : tarifs, nous consulter. Des frais éventuels de visa en sus peuvent également s’appliquer. Par ailleurs, les frais éventuels de nourriture et de logement (lit bébé) seront précisés au plus tard lors de la Réservation et réglés directement à l’hôtelier sur place.

• Enfant de 2 à moins de 12 ans le jour du retour : 

Les conditions de réductions ou les éventuels forfaits applicables seront précisés dans l’offre de Voyage ou au plus tard lors de la réservation.

Sauf mention contraire, ces réductions ne s’appliquent pas aux suppléments tels que demi-pension, pension complète, taxes portuaires, etc., et aux formules telles que locations de voitures, croisières, locations (appartements studios, villas).

•  Réduction monoparentale (quand elle est mentionnée sur l’Offre de Voyage) : elle s’applique exclusivement à un ou deux enfants (selon les hôtels), voyageant seuls avec leur père, ou leur ère, et partageant la même chambre.

3.1.3. Les prix ne comprennent pas :

Sauf mentions contraires  dans  l’offre  de  voyage,  les  prix  ne  comprennent  pas  les  transports aller et retour vers l’aéroport, les boissons, repas et services pris aux escales lors du transit entre deux vols, les dépenses personnelles, les excursions optionnelles, les pourboires (notamment en fin de croisière), les frais de porteur, les éventuels frais de visas, les taxes imposées par les autorités locales dans certains pays (ex. : taxes d’entrée ou de sortie du territoire...), les assurances, les entrées dans les musées et sites.

3.1.4. Frais supplémentaires

Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer, à savoir

 •  Des frais de dossier en cas d’organisation par GALATA SASU d’un Voyage « sur mesure » ou « hors brochure » pour le Client, à savoir :

- 1 à 2 personnes : 28 € TTC par personne.

- 3 à 6 personnes : 68 € TTC par dossier.

- 7 personnes et plus : 78 € TTC par dossier.

• Lorsque le Voyage ne comprend pas de transport aérien fourni par GALATA SASU (sauf Offres de Voyage GALATA SASU auxquels ces frais ne s’appliquent pas) : 25 € par personne dans la limite maximum de 50 € par dossier.

•  Le cas échéant, d’autres frais supplémentaires précisés au sein des Offres de Voyages ou au plus tard lors de la Réservation.

3.1.5. Révision de prix

En application de l’article L. 211-12 du Code du tourisme, GALATA SASU se réserve le droit de réviser ses prix à la hausse ou à la baisse afin de tenir compte des variations des coûts suivantes et ayant une incidence sur les prix :

•  Du transport aérien : Les prix des vols ont été calculés sur la base du prix de référence du kérosène « JET CIF NWE HIGH QUOTE », indice journalier de mesure de la tonne métrique du kérosène, utilisé par les compagnies aériennes. Les références retenues pour ces calculs sont :

- Kérosène : Kérosène 500 USD/tonne.

- Devise 1 € = 1,20 USD.

Important : conformément aux accords de GALATA SASU avec les compagnies aériennes, toute répercussion (hausse ou baisse) est calculée sur la base d’une moyenne mensuelle (30 jours consécutifs) et indiquée chaque début de mois pour le mois suivant. Par exemple, répercussion le 3 janvier pour les départs s’effectuant à compter du 3 février.

•  Des prestations terrestres : La référence devise utilisée pour les calculs est de 1 € = 1.20 USD.

•  Des Taxes aéroportuaires : Les montants publiés dans cette brochure, grevés des frais de dossier, imposés par les Etats et autorités aéroportuaires seront augmentés en cas de variation à la hausse ou à la baisse.

Dans tous les cas, aucune modification ne pourra Intervenir moins de 30 jours avant la date de départ prévue, conformément aux dispositions légales.

GALATA SASU informera le Client dans les plus brefs délais d’une telle modification et en tout état de cause au moins 20 jours avant la date de départ prévue dans le Voyage.

Si l’augmentation du prix du Voyage devait dépasser 8%, le Client pourra soit (i) accepter la modification, (ii) soit annuler le Voyage  sans payer de frais d’annulation. En pareille hypothèse, le Client est tenu d’informer GALATA SASU de son choix dans un délai maximal de 5 jours à compter de la réception de l’information de l’augmentation. À défaut de réponse dans le Délai ci-avant précisé, le Client sera présumé avoir accepté l’augmentation du prix du Voyage.

IV. Règlement

La Réservation peut être réglée via notre site, par chèque, virement, carte de crédit et chèques vacances.

Toute Réservation doit être accompagnée du versement d’un acompte de 30 % du montant total du Voyage. Le paiement du solde doit être effectué au plus tard un mois avant la date de départ. GALATA SASU se réserve le droit d’appliquer des pénalités en cas de règlement après la date stipulée sur la facture égal au taux d’intérêt légal.

En outre, un programme « sur mesure » ou « hors brochure » pourra entraîner le prépaiement des prestations afin de garantir la réservation. Ce prépaiement ne sera pas remboursable sous réserve des stipulations prévues à l’article 7.3 des CGV.

V. Responsabilités

GALATA SASU agissant en qualité d’organisateur de voyages, choisit différents prestataires de services (transporteurs aériens, autocaristes, hôtels, restaurants, guides, etc.) pour l’exécution des Voyages.  En tout état de cause, GALATA SASU est responsable de plein droit de l’exécution du Voyage vis-à-vis du Client que les prestations soient rendues par GALATA SASU ou un prestataire. Toutefois, sa responsabilité est notamment exclue :

-  En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du fait du Client ou du fait de circonstances exceptionnelles et inévitables ;

-  Pour  les  prestations  effectuées  par  un Intermédiaire ou prestataire choisi directement par le Client sans qu’il n’ait sollicité GALATA SASU à cet effet,

-  GALATA SASU ne pourra être tenue pour responsable d’un retard de préacheminement aérien ou ferroviaire non inclus dans le Voyage, grève ou toutes autres circonstances exceptionnelles et inévitables, de même si le Client ne peut présenter les documents de police ou autres exigés pour son Voyage

-  En cas de perte ou du vol des effets personnels du Client sous réserve de dispositions légales contraires. Aussi, à l’exclusion des cas mentionnés ci-dessus, si une non-conformité ou une inexécution devait être constatée, le Client en informera dans les plus brefs délais le prestataire concerné et le représentant local de GALATA SASU dont les coordonnées lui seront transmises lors de la Réservation. En pareil cas, GALATA SASU s’engage à tenter de remédier à cette non-conformité ou inexécution sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu (i) de l’importance de la non-conformité ou de l’inexécution et (ii) de la valeur de la ou des prestations.

VI.Circonstances exceptionnelles et inévitables

GALATA SASU ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle d’un Voyage, si cette non-exécution résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables par exemple conditions météorologiques, grèves, etc.), survenant sur le lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci et ayant des conséquences importantes sur l’exécution du Voyage.

GALATA SASU en informera le Client dans les plus brefs délais et mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour les remplacer par des prestations de nature, qualité et coût équivalents.

Ces limitations de coûts ne sont pas applicables aux personnes à mobilité réduite. GALATA SASU peut ainsi être amenée, lorsque les circonstances l’y contraignent, à substituer un moyen de transport à un autre, un hôtel à un autre, modifier un itinéraire ou annuler certaines excursions ; le Client ne pourra refuser ces modifications sans motifs valables.

VII. Modification et annulation du Voyage

7.1. Modification de la Réservation par le Client

7.1.1. Avant la date de départ

Pour toute modification de commande (changement de catégorie d’un véhicule, d’une cabine, etc.), il sera facturé un montant de 20 € par personne, avec un maximum de 50 € par dossier. Ces frais s’ajouteront aux frais éventuels demandés par le prestataire et dont le Client sera informé avant exécution. Toute modification impliquant un changement de date, de catégorie d’hôtel, de type de prestation ou de nom (sous réserve des stipulations prévues à l’article 11 des CGV) sera considérée comme une annulation et entraînera les frais mentionnés à l’article 7.2.

Par ailleurs, la modification ou l’annulation d’un Billet de transport sur vol régulier entraînera la facturation de pénalités conformément aux conditions de vente de la compagnie aérienne, variables selon les compagnies. Toute demande de modification devra impérativement être communiquée à GALATA SASU par écrit.

Les Offres de Voyage GALATA SASU ne sont pas modifiables après la réservation.

7.1.2. Sur place

Le Client qui, quelles qu’en soient les raisons, déciderait de modifier sur place le cours de son Voyage, devra impérativement obtenir l’accord de GALATA SASU ou de l’un de ses représentants. À défaut, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement au titre des prestations non utilisées. En tout état de cause, tous les frais qui pourraient être occasionnés par cette modification seront à sa charge.

7.2. Annulation du Voyage par le Client

Pour l’ensemble de nos séjours et circuits (sauf exceptions mentionnées ci-après)

- A plus de 30 jours du départ 35% du prix global- De 29 à 15 jours du départ 85% du prix global

- A moins de 15 jours du départ 100% de frais GALATA SASU conseille de souscrire une assurance spécifique couvrant ces frais, selon les limites du contrat d’assurance – annulation dont les conditions seront remises au client avant la conclusion du contrat de voyage.

Toute annulation devra être communiquée à GALATA SASU impérativement par écrit par tout moyen permettant d’en accuser réception. La date retenue pour définir le délai d’annulation entraînant les frais ci-dessus sera obligatoirement le jour ouvrable suivant la réception de l’annulation. Ces conditions d’annulation ne tiennent pas compte des éventuelles pénalités qui seront facturées conformément aux conditions de vente des compagnies aériennes régulières et variables selon les compagnies.

Si le jour du départ, le Client ne se présente pas à l’embarquement aux heures et lieux indiqués dans le carnet de voyage, ou s’il ne peut embarquer faute d’être en règle avec les formalités de police, l’annulation ne donne lieu à aucun remboursement. Il est donc très important de prendre connaissance des formalités administratives en vigueur pour se rendre dans la destination choisie (voir article XV).

Le transport aérien des Offres de Voyage GALATA SASU n’est pas remboursable quel que soit le motif de l’annulation. Les hôtels « hors brochure » ne sont pas remboursables en cas d’annulation sauf faute prouvée de GALATA SASU.

En tout état de cause, les frais d’annulation ne sont pas exigibles si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du Voyage ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination.

7.3. Annulation du Voyage du fait de GALATA SASU

GALATA SASU se réserve le droit de modifier unilatéralement, avant le début du Voyage, des prestations sous réserve que ladite modification soit mineure. En pareille hypothèse, GALATA SASU en informera par tout moyen le Client dans les plus brefs délais.

•  Si avant le départ, GALATA SASU se trouve contrainte par suite d’un événement extérieur à sa volonté à ne pouvoir assurer une des prestations essentielles ou caractéristiques du Voyage ou à annuler le Voyage, GALATA SASU en informera le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou email avec demande d’avis de réception. Le Client dans ces circonstances pourra soit :

-  Accepter la modification ou le Voyage de substitution proposée par GALATA SASU. Toute diminution de prix viendra en déduction des sommes restant éventuellement dues par le Client et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, GALATA SASU restituera au Client le trop-perçu avant la date de départ. Toute augmentation du prix sera prise en charge par GALATA SASU.

-  De résilier le Contrat de Voyage et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées au plus tard quatorze jours après la résiliation ainsi qu’une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Le Client doit faire connaître à GALATA SASU son choix dans un délai maximal de 5 jours à compter de la réception de l’information. En cas de non-respect du délai maximal, le Client sera réputé avoir annulé ledit Voyage.

•  Si, après le départ, un des éléments essentiels du Voyage ne peut être exécuté, GALATA SASU proposera au Client, sauf impossibilité, des prestations appropriées en remplacement de celles qui ne sont pas fournies. Elle prendra à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou remboursera la différence de prix entre les prestations prévues et fournies. Le Client ne peut refuser les prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à celles qui étaient prévues dans le Récapitulatif de la Réservation.

GALATA SASU s’engage à ne pas annuler de vol spécial, circuit, croisière ou séjour, pour insuffisance du nombre de participants à moins de 20 jours du départ quelle que soit la durée du Voyage du Client.

En pareille hypothèse, le Client sera remboursé du prix du Voyage tel que réglé par ses soins. Il ne pourra prétendre aucune indemnité supplémentaire.

De même si l’annulation est imposée par des circonstances exceptionnelles et inévitables telles que définies à l’article 5 des CGV, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation supplémentaire. Il est précisé que les dates de départs indiquées comme garanties en brochure sont avec un minimum de 4 participants.

VIII. Transport aérien

8.1. Informations passagers

Conformément aux articles R.211-15 et suivants du Code du Tourisme, le Client est informé de l’identité du ou des transporteurs contractuels ou de fait, susceptibles de réaliser le vol. L’agence de Voyage informera le client de l’identité de la compagnie aérienne effective qui assurera le ou les vol(s) dès qu’elle sera connue et avant le départ. En tout état de cause, si l’identité du transporteur n’est pas connue lors de la Réservation, GALATA SASU communiquera une liste comprenant au maximum trois transporteurs aériens au nombre desquels figurent notamment le transporteur contractuel de GALATA SASU. En cas de changement du transporteur, le Client en sera informé par le transporteur contractuel ou GALATA SASU, par tout moyen approprié, dès lors qu’il en aura connaissance. Par ailleurs, des mesures de sûreté spécifiques limitent l’emport de liquides, gels et pâtes dans les bagages en cabine. Pour plus d’informations, consultez le site Internet : http://www.dgac.fr

8.2. Convocations

Les instructions concernant le voyage (horaires, rendez-vous, numéro de vol, etc...) vous seront confirmées 5 à 10 jours avant le départ, par une «convocation». Pour l’enregistrement des bagages auprès de la compagnie aérienne, tous les passagers doivent être présents. Les billets seront remis à l’aéroport, aux lieux et heures indiqués sur la convocation. Sur place, il est obligatoire de reconfirmer votre retour, au plus tard 72 heures avant.

8.3. Départ de Paris

Paris disposant de plusieurs aéroports, il n’est pas garanti que le retour s’effectue au même aéroport que celui de départ. Ces changements éventuels restent du seul ressort des compagnies aériennes.

8.4. Horaires des avions

Compte tenu de l’organisation des rotations des avions, l’arrivée le 1er jour peut être très tardive voire dans la nuit ; de même au retour, le vol peut avoir lieu tôt le matin, d’où un départ du lieu de séjour dans le courant de la nuit. Cette éventuelle contrainte peut devoir être imposée soit à l’aller soit au retour, soit même dans les deux cas. Toutefois, dans le cas d’un séjour en hôtel, la chambre aura bien été mise à disposition pour 7 nuits par semaine, quelle que soit l’heure d’arrivée et/ou de départ. Par ailleurs, les repas non servis à l’hôtel ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement.

8.5. « Vols spéciaux »

Les vols spéciaux sont réalisables avec un minimum de passagers variant suivant la capacité totale de l’appareil. À l’aller et/ou au retour, dans le cas où le minimum de passagers demandé au départ par la compagnie aérienne n’est pas atteint, l’organisateur se réserve le droit de modifier les types d’avions et les horaires, voire de regrouper sur une même ville de départ et/ou de retour les passagers d’autres villes.

Toute place abandonnée à l’aller et/ou au retour ne peut en aucun cas être remboursée. Le report sur un autre vol ou sur un vol régulier implique le paiement du nouveau billet au tarif normal. Les retours sur les vols spéciaux ne sont pas modifiables. GALATA SASU se réserve le droit de substituer in extremis, suite à des problèmes de remplissage, de sécurité, de météorologie et autres circonstances exceptionnelles et inévitables, un acheminement spécial par vol régulier ou le contraire, à destination du même pays ou aux mêmes dates, sans que cela soit considéré comme une rupture de contrat entraînant dédommagement.

8.6. Escales

Certains vols peuvent devoir effectuer une escale à l’aller et/ou au retour selon décision de la compagnie aérienne et sans que cela ne puisse être connu à la date de la Réservation, les passagers seront informés aussitôt que les services GALATA SASU concernés disposeront de cette information. Celle-ci pouvant être communiquée le jour même du vol.

8.7. Responsabilité des transporteurs aériens

La responsabilité des compagnies aériennes prestataires est limitée en cas de réclamation ou plainte de toute nature, au transport des passagers et de leurs bagages, conformément à leurs conditions générales, et par application des Conventions internationales de Varsovie amendée du 12 octobre 1929 et de Montréal du 28 mai 1999.

Les compagnies aériennes choisies par GALATA SASU offrent toutes les garanties de sécurité et de confort. Les nombreuses rotations effectuées par les appareils, notamment aux périodes d’affluence, et les impératifs de sécurité, qui priment avant tout, peuvent parfois entraîner des retards conséquents.

8.8. Les poids et volumes des bagages

En soute, dans les avions et les autocars, sont limités à 15 ou 20 kg par passager (sauf bébé). En cas de dépassement de poids ou de volume, un supplément sera exigé par la compagnie aérienne. Par ailleurs, seul un bagage à mains est autorisé en cabine (5 kg maximum) et à l’intérieur des autocars. En cas de perte, détérioration ou retard de livraison de bagages, les seules responsabilités incombent à la compagnie aérienne, et en aucun cas à GALATA SASU, et sont celles définies par les Conventions de Varsovie et Montréal précitées. En cas de sinistre bagages, il est indispensable, afin de pouvoir prétendre à un dédommagement, d’établir sur place un certificat d’irrégularité par le représentant de la compagnie aérienne qui a effectué le transport. Pour les Offres de Voyage GALATA SASU Flex, les poids et volume de bagages autorisés seront communiqués au moment de la réservation en fonction de la compagnie aérienne et du tarif choisi.

8.9. « Liste noire »

En vertu de l’article 9 du règlement européen 2111/2005 du 14 décembre 2005, la liste des compagnies aériennes interdites d’exploitation dans la  Communauté  Européenne  peut  être  consultée en agences et sur le site Internet : www.developpementdurable.gouv.fr/-Secteur-Aerien

8.10. Femmes enceintes et enfants

Les compagnies aériennes se réservent le droit de refuser l’embarquement à une femme enceinte lorsqu’elles estiment qu’il y a un risque d’accouchement prématuré durant le transport. Les enfants de moins de 18 ans non accompagnés et voyageant seuls sont refusés.

8.11. Taxes aériennes

Le Client qui a annulé avant départ ou qui n’a pas embarqué a la faculté d’obtenir le rembourse-ment des taxes aéroportuaires sur demande auprès de Vacances GALATA SASU. Il est précisé que la taxe dite de surcharge carburant qui n’est pas remboursable est parfois incluse dans le montant global des taxes figurant sur le contrat et/ou le billet (vols réguliers).

8.12. Transfert et transit

À l’arrivée et au retour, les passagers sont groupés et transférés en autocar de l’aéroport à leur lieu de séjour et inversement. Dans certains cas, il en résultera une certaine attente à l’aéroport ou à l’hôtel du fait d’une arrivée ou d’un départ différé des vols d’autres Clients. Un transfert privatif pourra être fourni moyennant supplément.

IX. Transport maritime

Les horaires des bateaux desservant les îles sont donnés à titre strictement indicatif. Ils peuvent subir des écarts importants voire de plusieurs heures, sans préavis et avec information sur place. Une traversée prévue de jour peut avoir lieu de nuit ou vice versa. Les jours et heures des rotations des bateaux desservant les îles sont inconnus lors de l’édition de cette Brochure. De nouvelles fréquences maritimes peuvent être programmées à notre insu par les différentes compagnies desservant les îles. Certains programmes devront éventuellement être décalés d’une, voire deux journées, modifiant ainsi leur ordre.

En cas d’arrivée par bateau dans les îles, certains hôtels se trouvant directement sur le port, le transfert pourra se résumer à un accueil au port et un accompagnement à pied. De même, en cas de continuation vers les îles, une ou deux nuits de transit obligatoires et à votre charge pourront être prévues dans votre ville d’arrivée, ou à une étape intermédiaire. En cas d’arrivée par un vol non fourni par GALATA SASU, les transferts pourront être fournis à condition d’avoir informé GALATA SASU des horaires et numéros de vols dès la réservation des prestations sur place transferts individuels par taxi).

X. Divers

10.1 - Illustrations photographiques

Celles figurant dans cette brochure sont authentiques. Toutefois elles ne présentent qu’une partie des installations hôtelières ou locatives proposées et le logement ne peut y être garanti. Le client sera toutefois logé dans l’établissement réservé ou similaire selon les normes locales.

10.2 - Hôtels

Le nombre d’étoiles attribué à l’établissement hôtelier figurant dans les descriptifs correspond à une classification établie selon les normes du pays d’accueil. Elles peuvent donc différer des normes françaises, européennes et internationales. Certains hôtels peuvent ne pas fournir la prestation « ménage » quotidiennement. Dans certains cas, il pourra être remis des brochures sur les hôtels : Il s’agit de documents imprimés par les hôteliers eux-mêmes. Compte tenu de la date de séjour, et du nombre de clients présents, certains équipements mentionnés dans le descriptif des hôtels peuvent ne pas être mis en service par les hôteliers (piscine, discothèque, climatisation, ...).

10.3 – Animation

L’animation « internationale » et les mini clubs de certains hôtels peuvent être, selon les périodes et selon la clientèle présente à l’hôtel, proposés en anglais et/ou en allemand ou italien ou autre, mais pas en français.

10.4 - Jeunes mariés

Certains hôtels offrent des avantages aux jeunes mariés. Ces offres sont valables pour un séjour minimum de 7 nuits et jusqu’à 2 mois après la date du mariage (sauf mention contraire). Pour en bénéficier, les clients doivent l’annoncer dès l’inscription. Un justificatif sera alors demandé à l’inscription et sur place par les hôteliers.

XI. Aptitude au voyage

GALATA SASU mentionne dans chacune des Offres de Voyage, des informations précisant si le Voyage est adapté aux personnes à mobilité réduite. GALATA SASU peut en outre, à la demande du Client, fournir des informations précises sur l’adéquation du Voyage aux besoins du Client. Par ailleurs et conformément au Règlement CE n°1107/2006, le Client présentant un handicap ou une mobilité réduite requérant une attention particulière,  en  raison  de  son  état  physique, intellectuel ou de son âge, est tenu d’en informer l’agence avant  sa  réservation,  et  au  plus  tard  48 heures avant l’heure de départ publié du vol. GALATA SASU ou le transporteur aérien peuvent déconseiller ou refuser au Client les informant d’un handicap ou une mobilité réduite, la réservation d’un voyage incluant un transport aérien, dès lors que les exigences de sécurité ou la configuration de l’aéronef rendent impossible le transport. GALATA SASU ou le transporteur aérien peuvent également exiger l’accompagnement de ce Client par une personne capable de lui fournir une assistance. Certains autocars ne peuvent accueillir les fauteuils roulants qui doivent être mis en soute. Le Client est invité à se renseigner avant la réservation.

XII. Cession de contrat

En application de l’article R. 211-7 du Code du tourisme, le Client peut céder son Contrat de Voyage à un tiers qui remplit les mêmes conditions que lui (modes d’hébergement et de pension identiques...) Le Client ne peut pas céder son (ses) contrat(s) d’assurance ou d’assistance. Le cédant est tenu d’informer Vacances GALATA SASU ou l’agence d’inscription de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard 7 jours avant la date de début du Voyage. Un nouveau contrat sera établi au nom du cessionnaire.  GALATA SASU informera le Client du coût réel de la cession du Voyage et apportera la preuve des frais, redevances et autres coûts supplémentaires occasionnés par ladite cession.

Le Client cédant devra acquitter les éventuels frais engendrés par la cession et facturés à GALATA SASU par les prestataires. S’agissant des billets d’avion, il est précisé que dans certains cas, les compagnies aériennes facturent des frais supérieurs au prix du billet initial. En tout état de cause, le cédant et le cessionnaire du Contrat sont solidairement responsables du paiement de l’ensemble des frais visés ci-dessus ainsi que du paiement du solde du prix le cas échéant.

XIII. Données personnelles

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les données concernant les Clients sont nécessaires au traitement de leurs demandes et sont destinées à GALATA SASU pour la gestion de leurs prestations. Afin de permettre l’exécution de la commande des Clients, ces informations seront communiquées aux partenaires de GALATA SASU, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs...), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne. D’une manière générale, les Clients disposent notamment d’un droit d’accès, de portabilité, d’opposition, de rectification et de suppression relativement à l’ensemble des données les concernant à GALATA SASU à l’adresse info@scope-voyage.fr.

La politique de GALATA SASU en matière de données personnelles (« Politique de Confidentialité »), conforme au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (Règlement n°2016/679), est disponible en agence et à l’adresse https://www.heliades.fr/vacances/protection-données. GALATA SASU informe également les Clients de leur droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, à l’adresse www.bloctel.gouv.fr.

XIV. Assurances

Aucune assurance voyage n’est incluse dans le prix du Voyage. GALATA SASU informe le Client de l’existence d’assurances optionnelles.

En cas d’annulation du voyage par le Client, la prime d’assurance n’est pas remboursable. Ces assurances ne sont pas cessibles.

XV. Formalités pour les passagers adultes et mineurs

Important : tout passager français, européen ou ressortissant d’un pays membre de l’Espace Economique Européen a l’obligation de présenter, à chaque embarquement, une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport).

•  Bébés et mineurs :

-  accompagnés des 2 parents : carte d’identité ou passeport selon les conditions mentionnées ci-dessus.

-  accompagnés d’un seul parent : carte d’identité ou passeport personnel selon les conditions ci-dessus. Mineurs non accompagnés par un titulaire de l’autorité parentale : autorisation de sortie du territoire exigée. Les mineurs non accompagnés ne sont pas acceptés sur nos séjours.

• Les ressortissants étrangers doivent consulter le consulat de la destination choisie et doivent accomplir, à leur charge, toute formalité spécifique les concernant. Un passager qui ne pourrait pas embarquer sur un vol faute de présenter les documents exigés (passeport, carte d’identité, visas, etc.) ne pourrait prétendre à aucun remboursement.

• Informations, sécurité et conditions sanitaires : consultez le site www.diplomatie.gouv.fr, rubrique « conseils aux voyageurs ». Dans tous les cas, l’accomplissement et le paiement des formalités incombent au Client, sauf indication contraire de la part de GALATA SASU.

En raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les formalités administratives et sanitaires imposées par les pays d’accueil sont sujettes à modification.

XVI. Droit applicable et Litiges

16.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

16.2. Litiges

Toute réclamation relative à un Voyage doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception au service clientèle de l’agence de voyages avec laquelle le Contrat de Voyage est conclu ou directement à GALATA SASU. Pour un Traitement rapide de la réclamation, le Client devra l’adresser dans un délai d’un mois. Passé ce délai, GALATA SASU ne peut garantir un traitement rapide de la réclamation. En tout état de cause, le délai de réponse peut varier en fonction de la durée de l’enquête auprès des hôtels ou des prestataires de services.

À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 4 semaines à compter de la date de réception de la réclamation par l’agence de voyage ou GALATA SASU, le Client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage à l’adresse suivante : 

MTV Médiation du Tourisme Voyage

BP 80 303 – 75823 Paris Cedex 17

Les modalités de saisine sont disponibles sur son site www.mtv.travel, Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le cas échéant, le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil (https://webgate.ec.europa.eu/odr).

Si le Client souhaite engager une procédure judiciaire, le litige sera soumis aux juridictions territorialement compétentes, à savoir le lieu où demeure le défendeur ou celui du lieu où demeure le Consommateur au moment de la conclusion du contrat ou la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose.